Antécédents judiciaires

Types de vérification des antécédents judiciaires

Au Canada il existe principalement trois méthodes pour effectuer une vérification des antécédents judiciaires à des fins civiles. Chaque méthode vous donne accès à des renseignements différents en fonction de vos besoins.


Vérification nominale des antécédents judiciaires

La vérification nominale des antécédents judiciaires est une recherche par nom et date de naissance effectuée sur les bases de la Cour du Québec qui permet d’identifier dans un délai de 24 heures toutes les procédures judiciaires (criminelles, civiles et pénales) déposées contre une personne.

Cette vérification est la plus complète parce qu’elle vous rapporte sans restriction le détail de toutes les procédures en instance (actuellement devant les tribunaux), les condamnations, les non-condamnations : acquittements, absolutions, sursis, ordonnances judiciaires et autres dossiers qui correspondent aux renseignements nominatifs du sujet depuis l’informatisation de la Cour provinciale du Québec au milieu des années soixante-dix.

Au Groupe CCG ce type de vérification comprend sans frais supplémentaires le détail des procédures civiles et pénales entreprises contre le sujet qui peuvent avoir un impact sur vous à titre d’employeur : (ex. un individu ayant abusé à répétition de la CNESST, etc).

À QUI ELLE S’ADRESSE : La vérification des antécédents judiciaire devrait être effectuée périodiquement sur tous les employés d’une entreprise. Elle vous permet de voir la « face cachée » d’un candidat et vous éviter de biens mauvaises surprises.

IMPORTANT : Les procédures civiles et pénales nécessitent du travail et des coûts supplémentaires pour les fournisseurs de vérifications préemploi. Méfiez-vous des motivations réelles de votre fournisseur s’il minimise l’importance de cette section de l’enquête.

La tarification incluant la portion civile et pénale ne devrait pas excéder 45$ pour cette recherche effectuée en 24 heures en moyenne.


Vérification nominale du casier judiciaire national (CIPC)

La vérification du dossier criminel national consiste à une recherche nominative par nom et date de naissance effectuée auprès du Centre d’Information de la Police Canadienne (CIPC) par des cabinets titulaires d’une entente signée avec le CIPC.

Cette vérification est assujettie à la Politique de divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires qui ne permet pas la divulgation des certains dossiers tels que les non-condamnations et les dossiers actuellement devant les tribunaux. Des renseignements essentiels à une prise de décision éclairée.

À QUI ELLE S’ADRESSE : Le CIPC est utilisé principalement pour répondre à des exigences de sécurité fédérale, ou lorsque le candidat a habité plusieurs provinces. Elle devrait toujours être accompagnée de la vérification des Antécédents légaux provinciaux sous la forme du CIPC+.

ATTENTION : Plusieurs cabinets de vérifications préemploi « oublient » de spécifier que certains dossiers ne sont pas rapportés par le CIPC ou pire encore prétendent qu’ils ont accès à tous les renseignements complets du CIPC, au-delà de ceux autorisés par la loi.

La tarification ne devrait pas excéder 55$ pour cette recherche effectuée en 48 heures en moyenne.

 


Attestation de vérification de casier judiciaire (Certifié)

La vérification du casier judiciaire « certifié » ou dossier criminel certifié, nécessite une prise d’empreintes digitales.  Elle permet d’obtenir un résultat même si le sujet à changé de nom, mais engendre cependant un délai de traitement minimum de 5 jours en cas d’absence de casier judiciaire et jusqu’à 120 jours dans les autres cas.

La vérification certifiée par prise d’empreintes digitales auprès de la Gendarmerie Royale du Canada est la méthode la plus fiable pour déterminer si une personne possède un dossier de condamnations criminelles au Canada. Elles sont particulièrement efficace pour identifier la fraude à l’identité*, mais exigent un délai de traitement pouvant varier entre 5 et 120 jours ouvrables en fonction du résultat.

À QUI ELLE S’ADRESSE : Cette vérification est nécessaire dans des cas spécifiques seulement, principalement en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables (VAPV), ou dans le cadre de programmes de sécurité du gouvernement.

IMPORTANT : Plusieurs entreprises peuvent vous recommander la vérification du dossier criminel national (CIPC) en première étape pour vous vendre une prise d’empreintes digitale si le résultat du CIPC est non-conforme avec la déclaration du sujet, ce qui représente des coûts et des délais importants.

La tarification ne devrait pas excéder 90$ pour cette recherche, frais de la GRC inclus.

 

*Au Québec à l’automne 2017 une personne a été arrêtée après avoir été à l’emploi d’une institution financière pendant deux années en travaillant sous un faux nom. La vérification par prise d’empreintes digitales aurait permis de démasquer la personne en question.