Antécédents judiciaires personnels

Après avoir complété le présent formulaire vous recevrez un courriel vous invitant à effectuer le paiement par carte de crédit pour votre demande. Veuillez noter qu’un paiement par carte de crédit est nécessaire avant que nous débutions les démarches d’enquête.

De plus assurez vous d’avoir en main deux pièces d’identité valides avec photo à nous transmettre au moment de votre demande.

Nous effectuons toutes les vérifications requises et en quelques jours vous recevez le résultat comprenant un Avis de production d’une enquête que vous pourrez imprimer et joindre à chacune vos demandes d’emploi.

L’employeur pourra utiliser votre code de validation pour obtenir une copie certifiée du rapport sans frais supplémentaires.

Antécédents judiciaires - Dossier criminel
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DÉCLARATION & CONSENTEMENT

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*Ne pas déclarer ce qui suit : Une condamnation pour laquelle vous avec obtenu une Suspension de casier (pardon) en vertu du Criminal Record Act ; Une condamnation en vertu de la Loi sur le système de justice pour les adolescents ; Une Absolution conditionnelle ou inconditionnelle en vertu de l’article 730 du Code Criminel ; Une infraction pour laquelle vous n’avez pas été reconnu coupable ; Toute accusation déposée à l’extérieur du Canada.


Je certifie par la présente qu’au meilleur de ma connaissance tous les renseignements que j’ai fournis sont exacts et complets. Je consens de plus par la présente qu’une  vérification nominale par nom(s), date de naissance et déclaration de dossier criminel soit effectuée auprès des registres de la Cour du Québec et/ou Dépôt National des Casiers Judiciaires de la GRC. Je comprends que seule la vérification par comparaison des empreintes digitales constitue le seul moyen réel de confirmer l’existence d’un casier criminel auprès du Dépôt National des Casiers Judiciaires.

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IMPORTANT : Veuillez télécharger et nous transmettre une copie de deux pièces d'identités valides dont une doit comporter une photo et être émise par un gouvernement (municipal, provincial, fédéral).