Procédure : Vérification nominale du casier judiciaire

Formulaire de consentement

Le sujet doit consentir à la vérification nominale du casier judiciaire sur les bases du CIPC. Le formulaire doit être complété rigoureusement et signé par le demandeur en présence d’un membre de votre entreprise à la section C en page 1 et à l’endroit indiqué en page 2.

De votre côté, vous devez valider la conformité des informations transmises par le sujet, compléter et signer la section D en page 1 pour attester que le signataire est bien celui figurant sur les pièces d’identité.

Authentification des signatures sur les formulaires

Pour garantir l’intégrité et l’authenticité des informations, les formulaires doivent être signés selon l’une des deux méthodes suivantes :

1. Signature numérique certifiée : Une signature numérique valide et certifiée à l’aide d’un certificat numérique reconnu.
2. Signature manuscrite : Une signature manuscrite correspondant à celle figurant sur une pièce d’identité officielle.

Important : Les signatures réalisées en utilisant une police de texte (font) pour imiter une signature manuscrite ne sont pas acceptées. Cette règle vise à préserver la fiabilité des documents et à se conformer aux normes applicables.

Vérification de l’identité

Le sujet doit présenter deux (2) pièces d’identité valides, dont une délivrée par un gouvernement devant comporter une photo ainsi que du nom du sujet, date de naissance et signature.

Transmission de la demande

Veuillez nous transmettre le formulaire dûment complété et signé accompagné de deux pièces d’identité valides par courriel à l’adresse : enquete@groupeccg.com

Pour obtenir la procédure de demande en version PDF, veuillez cliquer ICI