Aucune condamnation

Vous n'êtes pas admissible à présenter une demande de suspension du casier aux termes de la Loi sur le casier judiciaire(LCJ).

MOTIF : vous n'avez pas été condamné au Canada pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements et que vous n'avez pas été transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Absolutions : Vous n'avez pas besoin deprésenter une demande de suspension du casier.

• Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle pour votre infraction le 24 juillet 1992 ou après cette date, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) retirera automatiquement l'information relative à votre condamnation de son système un an après la décision rendue par la cour.
• Si vous avez reçu une absolution sous condition pour votre infraction le 24 juillet 1992 ou après cette date, la GRC retirera automatiquement l'information relative à votre condamnation de son système trois ans après la décision rendue par la cour.
• Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle ou sous condition avant le 24 juillet 1992, communiquez avec la GRC pour qu'elle retire l'information à votre sujet de ses dossiers (GRC, Pardon et épuration des dossiers).

Jeune contrevenant : Vous n'avez pas besoin de présenter une demande de suspension du casier.

Votre casier judiciaire sera détruit ou archivé après une certaine période, conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Période d'attente : Vous n'êtes pas admissible à présenter une demande de suspension du casier pour le moment parce que vous n'avez pas terminé de purger la totalité de vos peines ou que la période d'attente n'est pas écoulée, comme le prévoit la Loi sur le casier judiciaire (LCJ).

Nature-Nombre : Vous n'êtes possiblement pas admissible à présenter une demande de suspension du casier aux termes de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) à cause de la nature de votre infraction ou du nombre d'infractions punissables par voie de mise en accusation dont vous avez été reconnu coupable*.

Nous vous recommandons de communiquer avec nous en composant le 514-388-2055, ou sans frais le 1-866-408-2055 pour déterminer votre admissibilité.
*Pour une offense à l'indexe 1, il y a certaines exceptions. Référez-vous à la section 4 de la Loi sur le casier judiciaire.

FÉLICITATIONS ! D'après les réponses que vous avez fournies, vous seriez admissible à une demande de suspension de casier.

Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec nous pour initier les démarches en composant le 514-388-2055, ou sans frais le 1-866-408-2055.

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