Dans le cadre de ses opérations le Groupe CCG agit à titre d’Agent de renseignements personnels en effectuant la vérification de renseignements transmis par des tiers.
Afin de s’assurer du respect de la vie privée, le Groupe CCG a établi une politique en conformité aux exigences des lois fédérales et provinciales d’accès à l’information sur les individus, entre autres selon les dispositions des règles de la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ).
Nous constituons un dossier si nous avons un intérêt sérieux et de le faire à la demande écrite de nos clients et sur présentation d’un consentement de votre part.
Nous avons constitué un dossier sur vous seulement si :
- Vous avez fait application pour un emploi au sein d’entreprises canadiennes ou entreprises internationales ayant des bureaux au Canada (Dossier préemploi);
- Êtes dans le processus d’évaluation de sécurité dans le cadre de la Loi sur la production de la défense (Évaluation de Sécurité);
- Avez complétez un formulaire de prélocation (Dossier prélocatif);
- Vous avez signé à titre de caution personnelle (Dossier Gestion du crédit commercial ou prélocatif).
De plus, veuillez noter que n’agissant pas à titre d’Agent de recouvrement pour les créances dues par des consommateurs, nous ne détenons aucun dossiers sur vous à ce sujet.
Loi Anti-pourriel C-28
Tel que requis par la loi, nous vous informons par la présente que vous avez la possibilité de vous désabonner de nos listes d’envoi.
Toutes nos communications électroniques sont transmises :
- À nos clients actuels, ou anciens clients tel que prévu par la loi;
- À des personnes physiques ou morales, sur recommandations de tiers;
- À des personnes physiques ou morales avec qui nous avons eu des discussions qui nous ont autorisés à leur transmettre notre documentation.
Droits de consultation et rectification de votre dossier
À moins qu’une Loi ne l’exige, le dossier constitué à votre sujet ne pourra être consulté que par vous, ou par celui à qui vous l’avez autorisé à des fins spécifiques seulement pour la période faisant l’objet de la demande initiale.
Pour obtenir accès à votre dossier vous devez :
- Prendre rendez-
vous en composant le 1- 866- 408- 2055 ; - Lors de la rencontre vous présenter avec deux pièces d’identité valides.
Suite à la consultation si vous considérez qu’une rectification devrait être apportée, nous procéderons de la façon suivante:
- Répondre dans les 30 jours suivant la demande ;
- Vous remettre sans frais la copie de tout renseignement personnel modifié ou ajouté, ou selon le cas, une attestation du retrait d’un renseignement personnel le cas échéant;
- Dans le cas d’un refus de rectification vous informer par écrit et de vous informer de vos recours;
- Conserver les renseignements le temps requis pour vous permettre d’épuiser les recours tel que prévus par la loi faisant l’objet de votre demande.
En ce qui concerne les dossiers d’Évaluation de Sécurité vous devez vous adresser par écrit à l’adresse suivante:
Gouvernement du Canada
a/s : Salle de courrier principale
Place du Portage, Phase III OB3 2745, rue Iris, 3ième étage, Ottawa (Ontario) K1A 0S5