Suspension du casier
La suspension du casier judiciaire est le terme utilisé depuis plusieurs années déjà en remplacement de la « demande de pardon » . Essentiellement l’objectif demeure le même, soit de faire disparaître aux yeux du public des renseignements afin de permettre à une personne de réintégrer la société.
« La suspension du casier est une opportunité d’améliorer votre futur en mettant un trait sur votre passé »
L’emploi et le casier criminel 13506a
Au Québec, 14% des adultes possèdent des antécédents criminels, c’est-à-dire un adulte sur sept et si vous êtes un de ceux-là, vous avez probablement déjà été victime de discrimination sans le savoir.
Il faut savoir qu’un employeur ne vous dira jamais que vous n’êtes pas embauché suite à vos erreurs du passé, il trouvera une autre excuse. Sachez cependant que si un employeur peut choisir entre deux candidats équivalents, il choisira habituellement celui qui a un passé sans tache.
Si vous possédez un casier judiciaire, vous avez probablement déjà été victime de discrimination sans le savoir.
Connaissez-vous vos droits?
L’article 18.2 de la Charte des droits et libertés interdit à un employeur de vous refuser un emploi sous prétexte que vous avez un casier judiciaire, si l’infraction commise n’a aucun lien avec l’emploi ou si une suspension de casier (pardon) a été accordée.
Il n’est donc pas discriminatoire pour un employeur de vous le demander, mais si vous mentez, l’employeur le découvrira et vous n’aurez pas l’emploi.
Tout le monde sait que les conséquences de posséder un casier judiciaires pour obtenir un emploi, ou pour voyager sont importantes. De nombreuses conséquences sont souvent sous-estimées et peuvent vous affecter :
· Emploi;
· Voyages à l’étranger;
· Coûts de polices d’assurances;
· Suivre certaines formations (camionnage, conduite de véhicules lourds);
· Devenir membre d’un ordre professionnel;
· Faire du bénévolat;
· Adoption d’enfant;
· Etc.
Nous vous invitons à compléter le présent questionnaire afin de déterminer votre admissibilité à une demande de Suspension du casier judiciaire.