Demande de suspension du casier
Avant de commencer, lisez les questions et réponses qui suivent pour vous assurer qu’il vous est nécessaire de présenter une demande de suspension du casier, pour vérifier votre admissibilité et pour connaître les avantages possibles de la suspension du casier.
Vous devriez également vérifier votre admissibilité à présenter une demande de suspension du casier en utilisant l’outil d’auto-évaluation en ligne de la CLCC.
Qui est responsable de la suspension du casier?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) pouvant ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier.
Y a-t-il des infractions qui ne sont pas admissibles?
Oui. Vous n’êtes pas admissible à une suspension du casier
- si vous avez été déclaré(e) coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (infraction contre un enfant);
- si vous avez été condamné(e) pour plus de trois (3) infractions poursuivies par mise en accusation et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
Qui peut faire une demande?
Une personne :
- condamnée en tant qu’adulte au Canada d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral;
- déclarée coupable d’un crime dans un autre pays et transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Quand pouvez-vous faire une demande?
Avant de pouvoir demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend :
- la totalité des amendes, des suramendes, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement;
- toutes les peines d’emprisonnement et les périodes de sursis, ce qui inclut les périodes de liberté conditionnelle et de liberté d’office;
- toute période de probation.
Note : Si vous êtes soumis(e) à une ordonnance d’interdiction, votre période d’attente peut commencer même si cette ordonnance n’est pas expirée.
Une fois que vous avez fini de purger toutes vos peines, vous devez attendre durant une certaine période :
- 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire (ou une infraction militaire prévue par la Loi sur la défense nationale);
- 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation (ou une infraction militaire prvue par la Loi sur la défense nationale pour laquelle on vous a condamné une amende de plus de 5 000 $ ou une peine de détention ou l’emprisonnement de plus de six mois).
Ai-je besoin d’un avocat ou d’un représentant pour faire une demande?
Non. Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également vous adresser au numéro 1-800-874-2652 pour obtenir de l’aide. Suivez les instructions et envoyez votre demande, le droit de 631 $ CAN (chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal à l’ordre du Receveur général du Canada) et les documents officiels. Votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière si elle est soumise par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant.
Quel effet une suspension du casier a-t-il?
La suspension du casier entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et facilite aux citoyens respectueux des lois, l’occasion de réintégrer la société.
Il permet de retirer du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) les renseignements liés à vos condamnations. Les organismes fédéraux ne peuvent communiquer une information au sujet de la condamnation sans l’approbation du ministre de la Sécurité publique du Canada. La suspension du casier élimine les préjudices résultant d’une condamnation criminelle, comme celles visant l’obtention de contrats avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne.
Si vous êtes à nouveau déclaré coupable d’une infraction, l’information au dossier CIPC pourrait être réactivée.
La suspension du casier aura-t-elle pour effet d’effacer ma condamnation?
Non. Une suspension du casier n’efface pas le fait que vous avez été déclaré coupable d’un crime. Votre casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est séparé des autres casiers judiciaires et n’est plus accessible à des fins civiles.
Est-ce qu’une suspension du casier annulera une ordonnance d’interdiction?
Non. Une suspension de casier n’annulera pas une ordonnance d’interdiction.
Ai-je besoin d’une suspension du casier si je suis un jeune contrevenant?
Il se peut que vous ayez demandé une suspension du casier si vous avez été condamné en tant qu’adolescent et que, avant la période précise dans la législation relative aux jeunes, vous avez été condamné comme adulte. La suspension du casier peut renfermer des condamnations relatives aux jeunes et aux adultes. Vous n’avez pas besoin de faire une demande si vous avez été condamné uniquement par un tribunal de la jeunesse ou de justice applicable aux jeunes puisque le casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Ai-je besoin d’une suspension du casier si l’on m’a accordé une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?
Si on vous a accordé une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, vous n’avez pas besoin de demander une suspension du casier. Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle après le 24 juillet 1992, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) supprimera automatiquement l’information de son système un an après la décision de la cour. Si vous avez reçu une absolution conditionnelle le 24 juillet 1992 ou après cette date, la GRC supprimera automatiquement l’information de son système 3 ans après la décision de la cour. Si vous avez obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle avant le 24 juillet 1992, communiquez avec la GRC pour demander que l’information soit supprimée (GRC, Services d’épuration des dossiers et des réhabilitations, C.P. 8885, Ottawa (Ontario) K1G 3M8).
Une suspension du casier garantira-t-elle mon admission dans un pays étranger?
Non. Une suspension du casier ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ou l’obtention d’un visa. Avant de partir, communiquez avec les autorités du pays en question pour savoir ce que vous devez faire pour y être admis. Les citoyens des États-Unis ou d’autres pays ne sont pas admissibles à une suspension du casier à moins d’avoir été déclarés coupables d’un crime au Canada.
Ai-je besoin d’une suspension du casier pour demander un passeport?
Non. Passeport Canada examine chaque demande de façon individuelle. Communiquez directement avec Passeport Canada pour connaître les exigences d’obtention d’un passeport.